Arrêté du 20 août 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels

JORF n°0195 du 25 août 2018 texte n° 15

Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAD1822550A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/CPAD1822550A/jo/tex…

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :

Article 1

Il est inséré un article 5 bis à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé :

« Art. 5 bis. - L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
« Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.
« Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :
« 1re zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
« 2e zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
« Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen. »

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

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