Compte-rendu CAPC n°5 - T.A Contrôleur Principal - Recours notation

Cette séance avait pour ordre du jour :
1 – Approbation d’un procès verbal
2 – Tableau d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes au titre de l’année 2018
3 – Examen des demandes en révision des cadences d’avancement des contrôleurs de 1ère classe
et contrôleurs principaux au titre de l’année 2016 et 2017

Ouverture de séance à 9H30 :
Secrétariat adjoint : CGT.
Déclarations préalables : CFDT, CGT.

1 – Approbation d’un procès verbal
• approuvé à l’unanimité

2 – Tableau d’avancement au grade de contrôleur principal des douanes au titre de l’année 2018
Rappel :
Suite à la mise en oeuvre au 01/01/2017 pour la catégorie B du PPCR, de nouvelles règles
statutaires de vocations au tableau d’avancement de CP ont été mises en place.
Ainsi l’article 45 du décret 2016-581 du 11/05/2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d’État précise que les
contrôleurs de 1 ère classe ayant atteint au 01/01/2018, le 6 ème échelon du grade de C1 depuis
au moins 1 an justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de
catégorie B ont vocation à être inscrits au TA de CP.
De plus au titre des mesures transitoires prévues au III de l’article 48 du décret 2016-581 du
11/05/2016, les fonctionnaires qui, au 01/01/2017, sont contrôleurs de 1ère classe et qui auraient
réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018,
sont réputés réunir ces conditions, à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de
l’article 25 du décret 2009-1388 dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017.
Ce sont donc les agents C1 7ème échelon qui remplissaient les conditions antérieurement au
PPCR et qui ont été reclassés au 01/01/2017 en tant que C1 6ème échelon avec ancienneté
conservée .
Pour être inscrits au tableau d’avancement les agents ayant vocation ne devront :
• pas avoir eu la mention d’alerte l’année dernière.
• pas avoir fait preuve d’insuffisance professionnelle
• pas avoir subi une sanction disciplinaire non amnistiée et d’une certaine gravité
► 1812 agents ont vocation en 2018.
► les nominations sont prononcées au 01/01/2018.
► seuls les agents ayant demandé un départ à la retraite à une date postérieure à celle de la
publication de l’arrêté de nomination au grade de CP, pourront bénéficier pleinement de leur
nouvelle promotion.
Nombre de postes offerts :
• le nombre de postes pour le TA de CP au titre de l’année 2018 est estimé à 95.
• il est proposé d’établir une liste complémentaire de 15 agents.
Pour mémoire il reste 14 agents issus de la LC 2017, une agente ayant fait valoir ses droits à la
retraite à la date de la CAPC.
Agents non proposés au TA de l’année 2018 classés parmi les 132 premiers par ordre d’ancienneté
SIGRID.
• 3 agents ont fait valoir leurs droits à retraite.
• 1 agente décédée.
• 2 agents non proposés par l’administration car ayant eu une mention d’alerte l’année
dernière.
• 4 agents non proposés par l’administration pour insuffisance professionnelle ou sanction
disciplinaire : après débat 2 agents sont réintégrés à leur rang.
Pour info :
• la liste prévisionnelle reprend les agents ayant atteint au minimum le 12 ème échelon au
05/11/17 dans la limite des 95 postes.
• la liste complémentaire reprend les agents ayant au minimum le 12 ème échelon au
09/12/17 dans la limite des 15 postes.

3 – Examen des demandes en révision des cadences d’avancement des contrôleurs de 1ère classe
et contrôleurs principaux au titre de l’année 2016 et 2017.
12 mois de réserve pouvaient être attribués aux dossiers présentés à l’ordre du jour
19 dossiers en recours examinés lors de cette séance :
• 2016 : 4 recours CP (dont 3 dossiers représentés suite à renvoi pour complément
d’information lors de la CAPC N°5 du 03/102017) :
- 1 dossier de nouveau renvoyé, pour complément d’information.
- 1 dossier a fait l’objet d’une acceptation de la modification sur la phraséologie.
- 1 dossier primé par un mois de réduction.
- 1 dossier rejeté après examen.
• 2016 : 12 recours C1.
- 5 dossiers primés par un mois de réduction.
- 5 dossiers rejetés après examen.
- 1 dossier faisant l’objet d’une demande de modification de la phraséologie dossier rejeté.
- 1 dossier faisant l’objet d’une demande de réduction et d’une modification de la
phraséologie : rejet sur le cadencement, acceptation de la modification sur la phraséologie.
• 2017 : 3 recours CP (plus d’attribution de mois de réduction)
- 1 dossier après examen voit l’acceptation de la modification sur la phraséologie, rejet pour
l’appréciation générale passage de « bon » à « très bon ».
- 1 dossier voit l’acceptation de la modification sur la phraséologie.
- 1 dossier voit l’acceptation partielle de la modification sur la phraséologie, rejet pour
l’appréciation générale passage de « très bon » à « excellent ».
Reste une réserve de 6 mois en fin de séance.
Pour info : 16 dossiers au titre de l’année 2016 à traiter sur les prochaines CAP de fin mai et juin
2018.

CAPC Niveau B