Les syndicats claquent la porte !

 

Un premier Comité Technique de Réseau (CTR), après le conflit social du printemps était convoqué les 9 juillet et 10 juillet à Montreuil. L’ordre du jour très conséquent, pouvait nous laisser espérer de nombreux débats. Malheureusement le refus du Directeur Général de dévoiler les propositions qu’il a faites aux Ministres sur l’avenir des missions fiscales de la DGDDI, a conduit les organisations syndicales à quitter la séance (voir communiqué intersyndical)

Sept points étaient à l’ordre du jour :

Deux points étaient soumis au vote.

1- PV signé CTR du 21.12.2017

2- E.vote

Les autres points étaient des points d’information.

3- Mise en œuvre par la DGGDI des mesures des circulaires du Premier Ministre des 5 et 12 juin 2019.

4- Exercice des missions fiscales en douane.

5- Mise en œuvre du protocole d'accord du 17 mai 2019.

6- Présentation observatoire interne.

7- Evaluation psychologique dans les recrutements.

En réponse aux déclarations liminaires des OS, le DG est intervenu principalement sur les rumeurs de perte de la mission Sûreté. Sur la mission sûreté le DG a expliqué le contexte. Le conflit social a été l’occasion pour les opérateurs d’exprimer fortement le souhait de récupérer cette mission. Le DG a rappelé que l’ordonnance 2019 – 78 venait organiser juridiquement l’exercice des missions de sûreté avec l’ordre protocolaire suivant :

1° La Douane.

2° Les OPJ.

3° Les agents du privé sous contrôle des agents de l’Etat.

Pour le Directeur Général, le recours aux agents du privé est seulement une option, sachant que les entreprises privées doivent satisfaire un niveau normatif extrêmement élevé, il n’est pas certain qu’elles puissent ou veuillent exercer ses missions. In fine, c’est l’État qui tranchera.

Commentaire : La Douane exerce les missions de sûreté avec une très grande efficacité. La demande des opérateurs privés sonne comme une sorte de coup de pied de l’âne suite au mouvement social. L’exercice de ces missions par la Douane ne leur coûte rien et elle sont menées de façon irréprochable depuis 25 ans. Pour L’UNSA Douanes cette demande est totalement infondée.

Les contrôles de sûreté s’inscrivent pleinement dans nos missions régaliennes : contrôles des flux et protection des frontières.

En outre, la Douane a l‘énorme avantage de cumuler la LCF et les missions de sûreté.

Point 1 PV signé CTR du 21.12.2017

L’administration a précisé qu’elle souhaite faire appel à des sténotypistes afin d’accélérer le traitement rédactionnel des actes.

Les votes  :

- Pour : USD F.O, SOLIDAIRES.

- Contre : CFDT- CFTC

- Non participation au vote : CGT, UNSA Douanes.

Point 2 Arrêté E.vote

L’administration nous a présenté l’arrêté nécessaire à l’organisation des élections partielles programmées en fin d’année.

Ces élections sont justifiées notamment par la création de la DNGCD et du SEJF (Service d’enquêtes judiciaires des finances). Mais la création de la DNGCD implique également que les personnels des DI Antilles Guyane et Bretagne / Pays de Loire revotent pour leur CTSD et leurs CAPL en raison de la modification de leurs effectifs (perte des services Garde-Cotes).

Cela concerne environ 2200 électeurs. La date limite de dépôt des listes candidatures est fixée au 7 octobre 2019.

Les votes  :

- Pour : USD F.O, SOLIDAIRES, UNSA Douanes CGC.

- Contre : CFDT- CFTC, CGT

Point 3 mise en œuvre par la DGGDI des mesures des circulaires du Premier Ministre des 5 et 12 juin 2019

L’administration nous a présenté le contexte et les objectifs de ces deux circulaires, à savoir :

  • renforcer l’efficacité des administrations centrales,

  • simplifier le paysage administratif : la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales,

  • rapprocher les administrations des citoyens et des territoires,

  • aller le plus loin possible en matière de déconcentration,

La DG doit faire des propositions de réorganisation afin de répondre à ces différents objectifs.

Concernant la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales, la douane est concernée à travers quatre structures :

-le Service d’analyse de risque (SARC),

-l’Unité information passagers (UIP-PNR),

-l’Établissement public de la Masse des douanes (EPA Masse),

-le Musée national des douanes.

La DGDDI a proposé le maintien de ces structures en expliquant notamment que le SARC et l’UIP PNR sont des unités opérationnelles au cœur de nos politiques de lutte contre la fraude et qui, par ailleurs, connaissent des réflexions de développement.

Par ailleurs, la DGGDI a proposé 57 mesures de déconcentration de DAI (Décisions administratives individuelles), correspondant à 97% des décisions individuelles prises actuellement par ses services centraux.

Les directions régionales des douanes deviendraient donc compétentes pour la plupart des DAI (par exemple, pour agréer des opérateurs de détaxe ou pour délivrer des décisions relatives à l’autorisation d’opérateur économique agréé). Ce sont les PAE qui devraient récupérer cette charge de travail.

Nous sommes intervenus pour demander qu’une étude d’impact sur ce transfert de charge soit réalisée afin que les PAE qui sont déjà fortement sollicités puissent bénéficier des effectifs nécessaires

Trois autres missions pourraient quitter la Direction Générale :

- la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC),

- les autorisations en matière d’armes, munitions et explosifs,

- les franchises diplomatiques.

Les lieux d’implantation restent à définir en fonction de critères à prendre en compte pour la réalisation de cet objectif et notamment pour les RTC, en particulier :

  • disponibilité immobilière douanière ;

  • attractivité du site pour des agents de catégorie A et B (coût de la vie, immobilier, transports...) ;

  • existence d’un bassin d’emploi douanier (notamment pour offrir des évolutions métiers dans le temps) ;

Dans le cadre des circulaires, les propositions d’implantation doivent permettre de quitter l’Ile de France, la cible étant les villes moyennes.

La DG, nous a indiqué que pour les Franchises diplomatiques à savoir la délivrance par l’administration, pour l’IDF, cette mission serait remise au sein de la DR de Paris, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres régions.

Pour le RTC, la partie réglementation resterait à la Direction générale, le service de délivrance ne serait pas éclaté et serait délocalisé en province. Le lieu n’est pas encore défini.

Pour nos organisations syndicales, tout ce qui va dans le sens d’un maintien du maillage territorial douanier est une bonne chose. Toutefois nous avons demandé que des garanties soient apportées aux personnels de la DG qui sont concernés par ces transferts. Ces agents doivent en particulier pouvoir rester sur place, s’ils le souhaitent.

L’Administration nous a indiqué que le dispositif d’accompagnement social s’appliquerait, ainsi que la garantie du maintien de la rémunération. Les fiches de postes pourront également être adaptées pour tenir compte de la catégorie des agents.

Pour la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État, la DGDDI est moins concernée.

Cependant nous avons demandé que notre administration soit plus volontariste concernant la participation de la Douane au sein des Maisons France Service pour maintenir notre présence et nos emplois dans les départements ruraux. Tout reste à inventer dans ce domaine.

Point 4 – Exercices des missions fiscales en douane

L’Administration n’a fourni aucun document de travail et a justifié cette absence par le souhait d’associer les représentants du personnel à un projet avant l’été plutôt que de l’apprendre au moment de la lecture du PLF.

Le DG a présenté une méthode qui nous conduira à un GT avec la DGFIP en septembre et il a précisé que les pistes envisagées seraient annoncées à cette occasion en septembre.

Le DG a évoqué les trois axes de la méthode :

1/- L’identification de la spécificité douanière : quelles sont les taxes propres aux métiers de la Douane ?

Le DG a pris l’exemple du DAFN. Selon lui, le DAFN n’est pas lié à la notion de transport de marchandise et ne peut être gardé au seul motif d’acquérir du renseignement sur les navires compte tenu des investissements réalisés en matière de LCF aéromaritime.

2/ Quels services offerts aux entreprises ?

S’agissant de la TVA à l’importation, le DG considère que celle-ci est indépendante de la notion de dédouanement. C’est une ressource propre de l’UE recouvrée par la douane et par la DGFiP.

Un rappel a été fait sur la procédure AI2 et auto-liquidation de la TVA, qui démontrerait que rien n’empêche la DGFiP de percevoir la TVA à l’importation.

3/ Quelles logiques collectives (inter-directionnelles) pour le recouvrement ?

Il s’agit d’identifier l’assiette ou le contrôle des taxes pouvant être partagées avec la DGFIP.

Commentaires : Il y a eu 1993, il y a aura 2020. La Douane est à deux doigts d’une mutation génétique avec un ADN déstructuré !

C’est un choix politique qui n’offre pas la garantie d’une réussite et est lourd de conséquences pour une administration régalienne comme la nôtre.

Pour nos OS, la TVA à l’importation est consubstantielle de la mission de dédouanement et de police de la marchandise, culture que ne possède pas la DGFIP.

La Douane n’est pas récompensée de son agilité et des réformes perpétuelles qu’elle a mises en œuvre depuis toujours. La conception restrictive des missions douanières conduit à un renoncement de l’ADN fiscal en faveur des prohibitions.

Sans mission fiscale, la Douane n’est plus la Douane !

Nos OS expriment leur plus grande préoccupation concernant la sécurisation des ressources budgétaires. La TVA fait précisément l’objet de fraude majeure à hauteur de 21 milliards d’euros. La Douane ayant révélé des diagnostics de délinquance spécifique à cette matière, il est surprenant, alors qu’elle est la mieux armée, que cette compétence lui soit retirée.

La TVA est certes une ressource mais aussi une opportunité criminelle permanente.

La LCF n’est pas du tout prise en compte dans le projet en cours.

Le DG a refusé de communiquer la liste des propositions de transfert des missions avant l’aval ministériel au mieux début septembre, malgré les demandes insistantes de l’ensemble des OS, compte tenu des enjeux.
 

Face à ce mutisme, l’ensemble des O.S a pris la décision de quitter le CTR.

Pour l’UNSA et la CGC, c’est un nouveau rendez-vous manqué !

Représentants UNSA Douanes : Cécile DEWASMES, Jean-Marie FAVRE, Grégory DUCORNETZ, Annie BENEDETTI, Frida LOURI, Yannick LE GOULIAS.

Représentant CGC Douanes : Romain PICHOT-DUCLOS

GT/CTR