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Un changement profond du régime indemnitaire
La recodification du Code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026, a modifié le régime indemnitaire des agents. Elle a mis fin au fondement juridique des répartitions contentieuses, dispositif historique reposant sur une part des pénalités issues des amendes et transactions douanières.
Si ce mécanisme disparaît, l’administration affirme maintenir sa volonté de reconnaître l’engagement des agents impliqués dans la constatation et le traitement des contentieux. Une première note du 4 mai 2026 a posé les bases d’une transition destinée à éviter toute rupture brutale.
Un dispositif transitoire pour 2026
Jusqu’au 30 avril 2026, les services ont continué à verser les répartitions correspondant aux pénalités déjà recouvrées, y compris partiellement. Les dossiers ouverts avant cette date restent traités selon les règles antérieures.
À partir du 1er mai, une phase transitoire a été instaurée pour l’année 2026. La note du 22 juillet en précise les modalités :
- versement d’une indemnité aux agents ayant perçu des répartitions en 2025 ;
- montant fondé sur la moyenne des sommes perçues en 2023, 2024 et 2025 ;
- versement unique au plus tard en décembre 2026, après prise en compte des montants déjà versés entre le 1er janvier et le 30 avril ;
- maintien intégral des sommes déjà perçues lorsque celles-ci dépassent la moyenne ;
- versement complémentaire lorsque les montants sont inférieurs, dans la limite du plafond annuel de 1 900 € bruts ;
- objectif : aucune rupture de reconnaissance financière en 2026 pour les agents concernés.
Des zones d’ombre qui demeurent
Malgré ces précisions, plusieurs questions restent sans réponse, à commencer par le futur dispositif pérenne. La DG n’a pas défini le mécanisme qui remplacera durablement les répartitions contentieuses à partir de 2027 : nature, modalités, financement… tout reste à construire.
Situations particulières non traitées
Aucune précision n’est apportée pour :
- les agents nouvellement affectés dans les services contentieux,
- ceux ayant changé de fonctions ou de résidence administrative,
- les personnels quittant l’administration avant le versement de l’indemnité.
Les dossiers à recouvrement long : un angle mort
Les pénalités recouvrées après le 30 avril 2026 ne pourront plus donner lieu à répartition, même si les procédures ont été engagées plusieurs années auparavant. Aucun mécanisme de reconnaissance spécifique n’est prévu.
Attractivité des métiers : une question ouverte
La disparition d’un dispositif historiquement lié aux résultats interroge la valorisation future des métiers de lutte contre la fraude, du contentieux et du recouvrement.
Conséquences opérationnelles immédiates
Les services doivent poursuivre l’apurement des dossiers enregistrés dans CESAR jusqu’à leur achèvement. Les validations pourront intervenir jusqu’au 5 août 2026 pour les pénalités recouvrées avant le 30 avril. La paie de septembre 2026 constituera la dernière échéance intégrant des répartitions contentieuses.
Au-delà, aucune nouvelle répartition ne pourra être créée ou versée pour des pénalités recouvrées après le 30 avril. La disparition du dispositif est donc définitive, pleinement inscrite dans le nouveau cadre juridique du Code des douanes.
Une transition à suivre de près
Cette réforme met fin à un mécanisme ancien de valorisation des résultats contentieux et ouvre une période de transition dont les contours restent à préciser. L’UNSA Douanes regrette fermement la disparition d’un dispositif robuste et efficace, qui reconnaissait concrètement le travail des agents engagés dans le traitement des contentieux.
Nous serons particulièrement attentifs à la construction du dispositif pérenne annoncé par l’administration, afin de garantir une reconnaissance indemnitaire juste, cohérente et à la hauteur de l’investissement des personnels concernés.
La suite ne pourra se construire ni sans les agents, ni contre eux. L’UNSA Douanes y veillera avec détermination.
