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Rappel sur le parcours du PJL RIPOST

Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » a été présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026 par Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le même jour.

Le 26 mai 2026, le Sénat adoptait le texte en première lecture (243 voix contre 33 et 66 abstentions). Le 15 juillet, l’Assemblée nationale l’adoptait à son tour (366 voix contre 182 et 8 abstentions). Après un accord en commission mixte paritaire le 20 juillet, les deux chambres ont définitivement adopté le texte le 21 juillet 2026.

Toutefois, la loi n’est pas encore promulguée. Comme plusieurs parlementaires nous l’avaient indiqué, le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plus de 120 députés. La loi est donc suspendue à sa décision.

Article 9 validé : une déception pour la douane

Dans le texte définitif, l’article 9 est devenu l’article 35. Il reprend quasi intégralement la version voulue par l’Assemblée nationale et, par extension, le gouvernement. La mobilisation de l’administration et des organisations syndicales n’a pas suffi à infléchir la volonté politique. Si plusieurs parlementaires ont défendu la DGDDI et relayé nos arguments, le rapport de force n’a pas permis de modifier le dispositif.

Comme nous l’indiquions précédemment, la rédaction du décret d’application sera désormais déterminante pour l’action de la douane. À moins que le Conseil constitutionnel ne censure certaines dispositions, ce texte structurera durablement notre cadre d’intervention.

Des évolutions concrètes dans notre quotidien

Si la loi est promulguée en l’état, plusieurs dispositions impacteront directement les missions douanières :

• Usage des LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) : le texte élargit les possibilités de recours à des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules.
• Caméras-piétons : le cadre d’utilisation est renforcé et élargi, avec des implications opérationnelles pour les brigades.
• Pseudonymisation des agents : une avancée importante pour la protection des personnels, permettant de garantir l’anonymat dans les actes et procédures sensibles.

Ces évolutions devront être suivies de près, notamment en matière de formation, d’équipement et de doctrine d’emploi.

Une vigilance syndicale maintenue

L’UNSA Douanes continuera d’intervenir à chaque étape :

• pour défendre les missions de la douane,
• pour garantir la protection des agents,
• pour veiller à ce que les décrets d’application ne dégradent pas les conditions d’exercice,
• et pour s’assurer que les nouvelles technologies (LAPI, caméras-piétons, pseudonymisation) soient encadrées de manière cohérente et respectueuse des personnels.

Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel, qui conditionnera la suite du processus législatif.