Compte-rendu de la CAP Centrale n° 5 du 26 avril 2017

Cette seance avait pour ordre du jour :
1 – examen du Tableau d’Avancement (TA) au grade de Contrôleur Principal (CP)
2 – examen des demandes en révision des cadences d’avancement des CP
Ouverture de séance à 9H30

1 – Examen du Tableau d’Avancement au grade de Contrôleur Principal
Suite à la mise en oeuvre au 01/01/2017 pour les agents de catégorie B, du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR), de nouvelles règles statutaires de vocations au TA de CP sont mises en place dès 2017.
Ainsi l’article 45 du décret 2016-581 du 11/05/2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d’État précise que les contrôleurs de 1ère classe ayant atteint au 01/01/2017, le 6ème échelon du grade de C1 depuis au moins un an et justifiant de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ont vocation à être inscrits au TA de CP.
De plus, au titre des mesures transitoires prévues au III de l’article 48 du décret 2016-581 du 11/05/2016, les fonctionnaires qui, au 01/01/2017, sont contrôleurs de 1ère classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir ces conditions, à la date à laquelle ils les auraient réunies en application de l’article 25 du décret 2009-1388 dans sa rédaction antérieure au 01/01/2017.

• 1733 agents ont vocation en 2017.
• Les nominations sont prononcées au 01/01/2017.
• Le nombre de postes offerts pour le TA de CP au titre de l’année 2017 est de 101 (sous réserve*).
• Il est proposé d’établir une liste complémentaire (LC) de 15 agents.
• Pour mémoire, il reste 19 agents issus de la LC 2016 (un agent étant parti en retraite)
(*)Toutefois la publication définitive de la liste des agents promus est différée, afin de procéder à des vérifications techniques.

En outre, les contrôleurs, partant à la retraite cette année, ne bénéficieront de leur nouveau grade pour la retraite, que s’ils quittent l’administration après la parution du BOP.

Constitution en CAPL
Avant d’examiner le TA, il convient de se réunir en « mode » Commission Administrative Paritaire Locale pour les agents de Polynésie.
- 3 agents ont vocation à paraître au tableau ;
- 2 avis défavorables concernant 2 agents suite à des faits de discipline.

Agents non proposés au présent TA
Six agents classés parmi les 144 premiers (ordre d'ancienneté au SIGRID) ont fait valoir leurs droits à la retraite avant la date de la CAPC. Ils sont donc écartés du TA.
Non proposés par l'administration
Deux agents ne peuvent être proposés, car ils n'ont pas obtenu au moins la cadence moyenne au cours de l'année dernière.
Six autres agents, bien que remplissant les conditions statutaires, ont été écartés par leur DI pour « insuffisance professionnelle », alors même qu’ils ont obtenu le cadencement moyen !
L’étude de ces dossiers pendant la CAPC a néanmoins permis de réintégrer un dossier au TA.
L’administration est restée ferme quant aux cinq dossiers restants. Nous avons voté contre ce procédé.

Agents proposés au TA
Proposés : 101 agents classés entre le 1er et le 112ème inclus au SIGRID, moins les non proposés (retraités+exclus). Concrètement, il faut être C1 au 11ème échelon avec prise de rang au plus tard le 16-05-2014.
Liste complémentaire : 15 agents positionnés entre la 113ème et la 129ème place incluse, moins un agent retraité et un agent exclu. Concrètement, il faut être C1 au 11ème échelon avec prise de rang au plus tard le 21-07-2014.
Le nombre définitif de promus sera connu en cours d’année (l’an dernier c’était au cours du second semestre) et les nominations seront bien prononcées avec effet au 01/01/2017.

2 – Examen des demandes en révision des cadences d’avancement des CP
Pour la campagne de recours 2015/2016, il restait 55 mois de réduction d’échelon à distribuer.
Cette séance était consacrée aux vingt derniers recours de l’année de notation 2015.
Six recours ont bénéficié d’une réduction d’échelon en CP et deux autres ont obtenu une modification de leurs appréciations phraséologiques. Solde des mois après séance : 49 MOIS.

Durant cette séance, nous avons regretté une décision administrative locale, qui a conduit un DR a « neutralisé » l’évaluation en octroyant le cadencement moyen à l’ensemble des agents d’une brigade. D’après le DI local, cette décision résultait d’incidents qui ont émaillé le bon fonctionnement du service.
Pour l’UNSA Douanes, la chaîne hiérarchique a infligé une « punition collective » plutôt que de prendre ses responsabilités. Cela a bloqué de fait toute chance de voir aboutir le recours des agents. Nous estimons que cette décision place les personnels en situation d’inégalité par rapport aux autres dossiers présentés ce jour et l’avons clairement exprimé.

Les représentants UNSA Douanes :
Yannick LE GOULIAS – Sébastien RUCART
Serge DETRIEUX – Cécile DEWASMES – Hervé POLLET

CAPC Niveau B