Article 9 du PJL RIPOST : un vote politique qui fragilise la douane
Le vendredi 10 juillet 2026, l’Assemblée nationale a examiné l’article 9 du projet de loi RIPOST. Seuls 51 députés, soit moins de 10 % des élus, ont participé au débat. Une participation extrêmement faible pour un texte qui touche directement à l’organisation des missions de contrôle en zone frontalière.
Si certains parlementaires ont démontré une bonne maîtrise du sujet, preuve qu’ils ont entendu les alertes syndicales, le débat a surtout été marqué par un affrontement politique éloigné des réalités opérationnelles. Au terme de la séance, 34 députés ont voté pour l’article 9, soit 66,67 % des votants. Le texte poursuit désormais son parcours législatif, avec une commission mixte paritaire envisagée le 21 juillet.
Ce n'est malheureusement pas une surprise... Comme nous l'écrivions, cette tendance se dégageait déjà depuis plusieurs jours auparavant : Projet de loi RIPOST : l’article 9, un enjeu majeur pour la douane, passé sous silence...
Un choix politique plutôt qu’une modernisation
Pour l’UNSA Douanes, la lecture de la séance est sans ambiguïté : faute de moyens publics suffisants pour renforcer la douane à la hauteur des phénomènes de criminalité en frontière, le gouvernement fait le choix de compenser en élargissant les prérogatives de la police et de la gendarmerie.
Plutôt que d’investir dans les brigades, les effectifs et l’expertise douanière, l’exécutif place les autres forces de sécurité intérieure en « renfort » de l’action douanière. Ce choix intervient alors que la douane compte trois fois moins d’agents qu’en Allemagne et quatre fois moins qu’en Italie, tout en obtenant des résultats supérieurs en matière de lutte contre les stupéfiants, malgré des effectifs vingt fois moindres.
Le gouvernement ne conteste pas ces chiffres : il assume de ne pas renforcer la douane.
Une organisation floue et un risque de déclassement
Le ministre Nuñez défend un dispositif fondé sur la « complémentarité » entre douane, police et gendarmerie, sans désigner de coordinateur. Il rappelle que, pour la criminalité organisée, le chef de filât est déjà fixé par la loi : la Direction nationale de la Police judiciaire.
Mais sur le cœur de métier douanier, il refuse explicitement toute idée de chef de filât :
« Il n’y a pas lieu d’entrer dans une logique de boutiquier. »
Autrement dit : la douane ne sera pas au centre du dispositif. Le rôle de chacun sera défini ultérieurement par un décret, ce qui renvoie à plus tard l’organisation des missions et laisse planer une incertitude majeure sur les frontières de compétence.
Ce flou ouvre la voie à un glissement dangereux : la douane pourrait passer d’une administration spécialisée, reconnue et autonome, à un acteur parmi d’autres dans un dispositif hybride.
Des pouvoirs confiés à des services spécialisés de la police et de la gendarmerie
Le ministre précise que seuls 15 % des effectifs de son ministère (PJ et PSIG) exerceront les nouvelles prérogatives : contrôles d’identité, fouilles, inspections dans les zones douanières élargies.
« Il ne sera mis en œuvre que par certains services, très spécialisés. »
Ces unités interviendront dans les zones frontalières, portuaires et autoroutières, là où les trafics sont les plus actifs.
Un dispositif présenté comme sécurisé, mais contesté
Nuñez affirme que le dispositif est juridiquement sécurisé et proportionné :
« Ce dispositif avait été validé juridiquement. »
Il rejette tous les amendements de suppression :
« Ces amendements visent à désosser l’article 9. »
La position de l’UNSA Douanes : un palliatif, pas une réforme
Pour l’UNSA Douanes, l’article 9 n’est pas une modernisation. C’est un palliatif, qui ne répond pas aux besoins réels de la lutte contre les trafics :
- absence de renforcement massif des effectifs douaniers,
- refus de reconnaître la douane comme chef de filât sur le contrôle des marchandises,
- organisation renvoyée à un décret ultérieur,
- risque de confusion des missions,
- fragilisation de la spécialisation douanière.
Le syndicat alerte : ce choix pourrait affaiblir durablement la douane, au moment où les trafics explosent et où l’expertise douanière est plus indispensable que jamais.