Monsieur le Président,
Suite à la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) de 2022, votre décision de réécrire intégralement le Code des douanes a provoqué l’illégalité du processus, historique, de versement des répartitions contentieuses aux agents des douanes, ce qui vous amène aujourd’hui à nous présenter un nouveau dispositif.
De notre point de vue, la réforme de celui-ci aurait pu consister en une simple évolution réglementaire, voire technique, des modalités de versement d'une indemnité, sans impacter les actuels bénéficiaires. Or, vous faites le choix d’un nouveau système, mais pour quelle ambition ?
Car, derrière les barèmes présentés, ce sont les conditions de reconnaissance du travail des douanières et des douaniers et la valorisation de leur participation à l’activité contentieuse qui sont en jeu.
En l’état, votre projet pourrait s'avérer, au contraire, moins-disant. Il semble inspiré par l’air du temps des dirigeants de ce pays, où toute démarche visant à valoriser collectivement l’activité des agents publics serait assimilée à un blasphème face à la dette de l’État...
Dans le détail, le prochain mécanisme prévoit une indemnisation forfaitaire allant de 2,50 € à 12,50 € bruts par participation à un contentieux, selon la tranche de pénalité prononcée. Néanmoins, de nombreuses questions restent sans réponse. Leur importance nous amène, à ce stade, à considérer que le dispositif proposé n’offre pas toutes les garanties nécessaires aux personnels.
Quels éléments objectifs ont conduit à retenir les seuils et montants présentés ? Quelles simulations démontrent que cette nouvelle grille préservera les intérêts de tous les agents jusqu’alors bénéficiaires ?
Les risques induits par le nouveau dispositif sont bien réels : la baisse de l'indemnisation pour certains agents, la persistance d’écarts entre services et directions, la reconnaissance insuffisante des contributions les plus complexes ou encore la dépendance accrue aux modalités locales d'enregistrement des participations aux contentieux.
Sans règles précises, qui peut garantir qu'un agent ne sera pas oublié ? Qui peut prétendre qu'un travail collectif sera reconnu à sa juste valeur ou que deux situations identiques seront traitées de façon identique ?
Dans cette optique, la notion même de « participation » doit être clairement définie. Quels agents et quelles tâches seront éligibles aux répartitions ? Comment seront prises en compte les contributions des agents intervenant à différentes étapes du traitement contentieux ? Comment seront traités les dossiers complexes, les procédures impliquant plusieurs services : c’est notamment le cas des enquêtes financières menées par la DNRED, l’ONAF ou les SRE, mais qui sont initiées après un contrôle de terrain. Nous pouvons citer également celles menées suite à une constatation entraînant une livraison surveillée, ou celles menées suite à un ciblage du SARC et plus globalement tout type de renseignement ?
Par ailleurs, comment seront traités les contentieux dont le montant évolue en cours de traitement ? La même interrogation pourrait se poser sur les dossiers judiciarisés qui trouvent une issue quasi-immédiate (cas des comparutions immédiates et des comparutions en reconnaissance préalable de culpabilité).
Concernant le plafond annuel, le report viendra-t-il gréver le budget de l’année N+1 ou fera-t-il l’objet d’un financement particulier ? Et qu’adviendra-t-il des répartitions précédemment écrêtées ? Tout cela mérite un peu plus de clarté pour des sommes promises à des agents, selon un certain processus dont on change les règles en cours de route.
D’un point de vue pratique, comment seront générées les répartitions contentieuses qui, jusqu’à la réforme, l’étaient via les applicatifs CESAR et SIL, une fois que les amendes étaient perçues ? Quels services devront dorénavant en assurer la gestion et le suivi ?
Enfin, quelles garanties permettront aux agents de contrôler les sommes qui leur seront attribuées et de contester une éventuelle erreur ?
Et surtout : la contrainte budgétaire soulève une autre inquiétude : la valeur du point de 2,50 € sera-t-elle maintenue si le nombre de contentieux dépasse le budget alloué ?
Au final, si vous décidez d’instaurer ce nouveau modèle, nous exigerons de la transparence dans sa mise en œuvre et davantage encore pour son suivi.
En outre, cette attente de transparence vaut également pour les compensations exceptionnelles, attribuées afin de récompenser les agents s'étant distingués en matière de la lutte contre la fraude. Les enveloppes annuelles allouées aux directions varient, sans que leur montant soit communiqué de manière transparente. Les critères d'attribution et les modalités de fixation des montants individuels demeurent, quant à eux, insuffisamment explicités. Lorsque l'attribution et le montant d'une compensation relèvent quasi-exclusivement de l'appréciation du directeur régional, comment les agents peuvent-ils comprendre les décisions prises et s'assurer d'une égalité de traitement ? Nous demandons la communication des enveloppes par direction, ainsi que la formalisation de critères objectifs et connus de tous. La mise en place de modalités de traçabilité doit être claire. La reconnaissance de l'engagement professionnel ne doit pas reposer sur des règles que les personnels ne connaissent pas.
Pour l’un et l’autre de ces deux dispositifs, la volonté de l’UNSA Douanes reste la même : la reconnaissance des agents ne doit pas dépendre de règles opaques, de critères imprécis ou de décisions dont les intéressés ne peuvent comprendre les motifs.
L’UNSA Douanes attend donc de cette réunion des règles de gestion écrites et des garanties concrètes. Nous ne pouvons examiner un dispositif dont les conséquences réelles n'auraient pas été clairement établies. La simplification administrative ne saurait justifier un recul de la transparence, de l'équité et de la reconnaissance du travail accompli.