De quoi s'agit-il ?
En fonction des dates auxquelles vous posez vos congés annuels de droit commun (et non les jours de RTT), vous pouvez obtenir 1 ou 2 jours de congés annuels supplémentaires.
Ce système, apparu en 1973 veut inciter les agents à ne pas concentrer tous leurs congés annuels sur les périodes estivales ou de de congés scolaires.
Tous les employeurs publics sont concernés par ce dispositif, qui est donc accessible à tous les agents exerçant pour le service public.
quelles sont les modalités ?
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, vous pouvez bénéficier de 1 ou 2 jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement), comme suit :
- entre 0 et 4 jours sur la période de référence = 0 jour supplémentaire
- entre 5 et 7 jours sur la période de référence = 1 jour supplémentaire
- à partir de 8 jours sur la période de référence = 2 jours supplémentaires
Ces congés supplémentaires sont soumis au même régime que les congés annuels de droit commun. Ils peuvent éventuellement être inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET).
Ces congés sont de droit, il n'est pas nécessaire de les solliciter dès lors que vous respectez les modalités.
Attention : ces dispositions ne sont pas proratisées pour les agents à temps partiel.
référence : Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat