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Communiqué de presse : L’État va-t-il perdre sa lutte contre les trafics de stupéfiants ?
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2022 (communiqué UNSA Douanes), qui va conduire à l’abrogation de l’article 60 du Code des Douanes National (CDN) au 1er septembre 2023, les médias s’emparent progressivement du sujet et la panique gagne les rangs de l’institution douanière... à juste titre !
En effet, le texte fondamental de la Douane, qui permet actuellement aux agents de procéder à la fouille des marchandises, des personnes et des moyens de transport est condamné à disparaître.
Pourquoi cette décision ? Le Conseil constitutionnel estime que le contrôle douanier porte atteinte à la « liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée. » Autrement dit : on doit bien avoir le droit de se promener avec son pain de drogue comme on le fait avec sa baguette de pain, dès lors qu’il reste bien au fond de son sac !
Pourquoi est-ce grave ? Pour relever une infraction, il faut la constater. À titre d’exemple, lorsque l’agent de Police ou le gendarme posté sur la voie publique constate un véhicule qui grille un stop, il a le pouvoir (et le devoir) d’intercepter l’infracteur pour le verbaliser. On parle alors de flagrant délit.
En matière de contrebande de stupéfiants, pour réaliser un flagrant délit, il faudrait que l’infracteur présumé exhibe sa marchandise de fraude devant un douanier, ce qui est grotesque. C’est pour cela que les douaniers ont recours au droit de fouille (sans autorisation préalable) pour intercepter, puis contrôler un usager supposé infracteur potentiel.
Quelles conséquences ? Certains tribunaux ont déjà prononcé l’annulation de procédures douanières en première instance et ainsi relâché les infracteurs présumés, qui sortent totalement libres. Hormis la drogue, tous leurs biens leur sont restitués. En outre, nous constatons ces derniers mois une grande détermination chez les défenseurs contre les délits douaniers à traquer la moindre faille de l’État : défense des droits de l’homme, organisation de la procédure, agrément des laboratoires. L’institution douanière est violemment attaquée !
Quels risques ? La Douane réalise notamment 80% des découvertes de stupéfiants sur l’ensemble du territoire, dont la grande majorité se réalise lors de contrôles inopinés. Veut-on annihiler le Flair du douanier ??? Ces contrôles permettent aussi de collecter du renseignement et de mener des enquêtes par l’ensemble des services compétents (Douane, Police, Gendarmerie). Sans ce droit de fouille, l’État perd son arme principale dans sa lutte contre les grands trafics et, en corollaire, contre l’argent sale.
Quelles réactions ? La direction des Douanes essaie tant bien que mal de limiter la casse de son arsenal juridique. Elle doit proposer et faire valider par le Parlement un nouvel article 60 du CDN, conforme aux prescriptions du Conseil constitutionnel. Mais, face à la détermination de ses nombreux détracteurs, le combat semble impossible. L’amendement déposé lors de l’examen de la loi de Finances 2023 a été censuré fin décembre par … le Conseil constitutionnel ! Depuis, le ministre de tutelle de la Douane, G. Attal, s’est engagé à obtenir une session parlementaire. Problème, si le texte devait réussir son examen dès la première lecture (ce qui n’est pas gagné), il serait publié en plein été. Comment former les agents pour une mise en œuvre au 1er septembre ?
Quelles suites ? Sans une mobilisation forte et unitaire du gouvernement, avec les parlementaires, le droit de fouille douanier va s'éteindre au 1er septembre et, avec lui, le dernier rempart de la société face aux trafics d’armes, de tabacs, de stupéfiants, de contrefaçons, de blanchiment d’argent, ainsi qu’au financement du terrorisme. Les missions de la Douane sont déjà difficiles à exécuter - en comparaison avec l’Allemagne par exemple, il manque 12 000 douaniers en France - elles pourraient devenir inapplicables sur le territoire pour se limiter uniquement aux frontières tierces. Dans les faits, cela reviendrait à autoriser la libre circulation des marchandises prohibées, des fortes sommes en liquide et à ne plus réguler les produits sensibles (marchandises fortement taxées, soumises à des normes techniques ou sanitaires) dans le pays. À qui profite le crime ?
L’UNSA Douanes l’a clairement exprimé ainsi : le législateur doit désormais choisir son camp !
A Paris, le 06 février 2023
Contacts : unsadouanes@gmail.com / udt@gmail.com / unsadouanes.fr
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