Congé de Paternité et d’Accueil d'un enfant (01-07-2021)

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.

La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenue avant cette date. Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique.

 

POUR QUI :

  • Pour le père ou la personne vivant avec la mère.

 

MODALITÉS

  • Il est à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ;

  • La demande est à formuler au moins un mois avant le début souhaité, pour chacune des périodes ;

  • En cas de naissance prématurée, la demande doit être faite sans délai.

 

NOMBRE DE JOURS

  • 25 jours calendaires et 32 jours en cas de naissances multiples ;

  • dont 4 consécutifs aux 3 jours naissance ces 7 jours seront obligatoires « immédiatement à la naissance de l'enfant » puis les 21 jours restants sont sécables en 2 périodes de 5 jours minimum.

 

Il n’y a aucune incidence sur la rémunération, ni sur les autres droits à congés.

 

 

Liens utiles pour vos démarches et obtenir le modèle type de demande :

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique | service-public.fr

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique (interieur.gouv.fr)