Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations (à lire ici). L'UNSA Douanes revendiquait depuis, une prise en charge de l'état-employeur pour le financement de notre mutuelle, dans le but d'un véritable progrès social. Celle-ci semblait (enfin) entendue fin 2020.
Ces 5 années de réflexion chez nos dirigeants, devaient nous conduire à la plus grande vigilance quant aux mécanismes qu'ils allaient retenir. Sans grande surprise, nos craintes hélas étaient fondées.
Le gouvernement introduit une période transitoire
Un groupe de travail s'est tenu à la Fonction publique ce mardi 13 avril. Le gouvernement a annoncé qu'un projet de décret prévoit un remboursement forfaitaire de l’État, aux agents publics qui ont souscrit à une complémentaire santé, de 15€/mois, soit 180 € bruts par an. Ce dispositif sera appliqué à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’en 2024 (fin de référencement des contrats actuels).
Une solidarité mise à mal
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels pourront en bénéficier. En revanche, les retraités sont exclus du dispositif. C'est un premier pas, qui pourrait mener à l'abandon du système de solidarité intergénérationnelle. L'UNSA Douanes est fermement opposée à cette idée.
Autre point important, les personnels en congés parental ou en congé de proche aidant, ne rempliront pas les conditions pour en bénéficier (il faut percevoir une rémunération de l’employeur). Pour l’UNSA Douanes, cette situation n’est pas acceptable ! Des contraintes de gestion ne doivent pas amener à supprimer l’aide de l’employeur, notamment dans des situations où les collègues sont déjà fragilisés.
Mise en œuvre : une usine à gaz en prévision
Chaque agent devra adresser une demande à sa direction en joignant une attestation de l’organisme auquel il a souscrit une complémentaire santé. Il doit également signaler tout changement dans sa situation. A cela s'ajoute des contrôles possibles menés par l’employeur.
Pour l’UNSA, un contrôle a posteriori de l’Etat serait bien suffisant. Ce choix du gouvernement est comparable aux manœuvres des récentes LDG Promotions ; il transforme un droit « automatique » par une démarche spécifique à réaliser par le bénéficiaire. Cela vient alourdir la mise en œuvre, sans compter les coûts de gestion qui viendront s'ajouter ! Ou bien, on pourrait s'interroger sur une arrière pensée mercantile avec cette obligation d'établir une demande ? Espère-t-il que certains renoncent devant les obstacles du système, au regard des sommes en jeu ? (voir ci-dessous)
Une aide qui se transforme en indemnité forfaitaire
Le montant du remboursement est fixé à 15€, sans aucune autre précision, ce qui signifie que ce versement relève du droit commun et sera soumis à l’impôt sur les revenus et à la CSG. Selon le barème appliqué aux agents, la somme nette après imposition pourrait tomber facilement à 10€/mois, soit 120€ par an.
Cela renforce encore le décalage entre la lourdeur de mise en œuvre et le montant touché par chaque agent. A titre de « comparaison » la prime mobilité durable (primes vélo) représente une somme annuelle comparable (200€) mais se trouve bien exonérée d’impôts. Certes, la pratique du vélo est bonne pour la santé, mais il y a tout de même des limites à l’indécence !
Versement santé ou contribution de l'employeur ?
La contribution employeur n'est pas cumulable avec le versement santé. Actuellement, le ministère verse une contribution à la MGEFI, celle-ci sera-t-elle maintenue en 2022 ? Au cas contraire, les 10€ mensuels tomberaient environ à 5€, soit une opération blanche ! Enfin, le choix d'une indemnisation forfaitaire ne représente en rien une gestion équitable du dossier, puisque le coût mensuel de la mutuelle est un pourcentage de nos salaires. Nous sommes très loin des 50% du coût de la PSC pour chaque agent.
Annoncée à grand coup de com', cette réforme de la PSC sent de plus en plus l'arnaque ! L'état adaptera la réalité afin d'annoncer une hausse maquillée de notre pouvoir d'achat. A un an des élections, et pile au moment où nous demandons des négociations salariales, c'est cousu de fil blanc ! En outre, ce projet amorce l'objectif d'une participation au rabais, crée des obligations nouvelles et entérine la rupture des principes de solidarité. L'UNSA Douanes ne reconnaît là aucune des valeurs qu'elle cherche à promouvoir en matière de PSC. Nous considérons, au contraire, qu'il s'agit d'une vaste fumisterie !