DISPONIBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE :
- Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Sont concernés, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Porte sur la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans .
Le texte simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Renvoie aux textes : article L. 514-2, décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 et celu du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 novembre 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
