La PSC, une avancée sociale sous tension au sein des MEF…
Le sujet reste sensible et continue de diviser. Parmi les agents, qu’ils soient actifs ou retraités, certains s’en félicitent, d’autres expriment leur mécontentement, tandis que beaucoup découvrent à peine le caractère obligatoire de la PSC.
L’origine de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction publique
L’objectif de la PSC est d’harmoniser les dispositifs de protection sociale du secteur public avec ceux en vigueur dans les entreprises privées depuis 2016, tout en garantissant un socle minimal de prestations pour l’ensemble des agents.
Dans le cadre des orientations européennes visant à moderniser les systèmes de protection sociale, la France s’est donc engagée dans une réforme majeure de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) au sein de la Fonction publique (FP), amorcée par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique (TFP), puis consolidée par une ordonnance en février 2021. C’est d’ailleurs Amélie de Montchalin, alors ministre de la Fonction publique, qui avait conduit ce dossier.
Une base minimale de garanties pour la PSC dans toute la Fonction publique
La réforme de la PSC repose sur l’instauration d’un socle commun de garanties, visant à renforcer l’équité et la solidarité entre les agents publics. Ce socle comprend :
Un panier de soins interministériel : un ensemble de prestations de santé de base, harmonisé pour tous les ministères.
Des garanties optionnelles par ministère : chaque ministère peut compléter le socle par des offres adaptées à ses agents.
Un élargissement des bénéficiaires : la réforme ouvre l’accès à la PSC à un plus grand nombre d’ayants droit.
Des mécanismes de solidarité : pour garantir une mutualisation des risques, une prise en charge équitable et des aides pour les plus bas revenus.
Une gouvernance paritaire (encadrée) : un suivi des dispositifs assuré conjointement par l’Administration et les organisations syndicales, bien que certaines décisions clés restent du seul ressort de l’Administration
Deux volets distincts : le volet santé et le volet prévoyance
Le volet santé initié en 2021 a donc pour objectif de couvrir les frais de santé des agents publics : consultations, hospitalisations, médicaments, soins dentaires et optiques.
Le volet prévoyance est apparu après celui de la santé. Il relève d’un accord interministériel signé le 20 octobre 2023, qui complète le dispositif santé. Il a pour objectif de protéger les agents contre les aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité, décès). Il vise à apporter des garanties renforcées, notamment en cas de congé longue maladie, invalidité ou décès, avec des mécanismes de solidarité.
Cette structuration en deux volets permet d’articuler la couverture des risques courts (santé) et des risques longs (prévoyance), tout en assurant une meilleure équité entre agents publics et salariés du secteur privé.
Une couverture collective rendue obligatoire par l’État
L’État a rendu le volet santé de la réforme de la PSC obligatoire pour les agents publics en activité, instaurant ainsi une logique de protection sociale liée à l’emploi. Cette approche évoque celle des systèmes anglo-saxons, où l’accès à la complémentaire santé est directement associé au statut professionnel.
Désormais, les contrats individuels de complémentaire santé sont progressivement remplacés, sauf cas dérogatoires, par un contrat collectif souscrit par l’employeur (ministère), qui devient le garant de la couverture sociale de ses agents. Ce changement introduit une relation tripartite : à celle entre l’assureur et l’agent s’ajoute désormais une relation directe entre l’assureur et l’employeur, qui pilote le dispositif au bénéfice de ses personnels.
En contrepartie, l’employeur finance à hauteur de 50 % le panier de base de la PSC (volet santé) pour les actifs. Les fonctionnaires retraités ont accès à la même offre de soins, mais à des conditions tarifaires spécifiques mais sans prise en charge financière par leur ancien employeur, ce qui implique un coût intégral à leur charge.
Une concertation syndicale autour du panier de soins socle
Les organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE) ont été associées aux discussions sur le contenu du panier de soins socle interministériel. Cette concertation s’est poursuivie jusqu’à la signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022, par les organisations suivantes : FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC.
Signature unanime de l'accord PSC
UN couplage santé-prévoyance devenu obligatoire aux MEF
Dans la Fonction publique, l’adhésion à un contrat collectif de prévoyance reste en principe facultative. Toutefois, elle peut devenir obligatoire lorsqu’un accord collectif le prévoit. C’est le cas aux Ministères économiques et financiers (MEF), où la PSC prévoyance a été rendue obligatoire à la demande des deux fédérations syndicales moteurs aus ein du Ministère. Cette décision favorisait une continuité de l’offre portée par la MGEFI, déjà positionnée sur les deux volets avant l’appel d’offres PSC
Contrairement à certaines communications évoquant uniquement la CFDT et l’UNSA comme signataires, l’accord ministériel PSC Santé et Prévoyance a bien été officiellement signé le 21 juin 2024 avec toutes les organisations syndicales représentatives des MEF.
Signature de l'accord PSC et Prévoyance. L'UNSA dit OUI. - UNSA Finances
Une gouvernance paritaire… en apparence seulement !
Si les fédérations syndicales ont été associées à la définition du panier de soins socle, elles ont en revanche été exclues du processus de sélection des opérateurs. Le choix des prestataires (Alan pour le volet santé et GMF-Vivinter pour le volet prévoyance) a été effectué unilatéralement par le ministère au printemps 2025, sans concertation avec les organisations syndicales.
Cette absence de concertation sur un point aussi stratégique a laissé les organisations syndicales désabusées, estimant avoir été marginalisées lors de la finalisation des appels d’offres, malgré les principes affichés de gouvernance paritaire.
La position critique de l’UNSA Douanes sur la réforme PSC
Les dispositions légales entourant la mise en œuvre de la PSC n’ont laissé aucune place aux syndicats douaniers dans le processus décisionnel. À l’instar de l’ensemble des personnels, l’UNSA Douanes a donc subi les choix du ministère, sans possibilité d’influer sur les orientations retenues.
Fidèle à sa ligne de vigilance, l’organisation s’est toujours montrée prudente quant à la manière dont l’État employeur entendait mettre en œuvre cette réforme. Cette prudence s’est traduite en interne par une abstention, la seule, lors du vote sur le projet d’accord PSC, marquant ainsi une position singulière et assumée.
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) : une com' en trompe l’œil !
La participation de l’UNSA Finances
C’est donc l’UNSA Finances qui a été conviée aux débats en raison de l’implication de l’UNSA Fonction publique au niveau interministériel. Présente en alliance aux côtés de la CGC, l’organisation a porté une parole syndicale pertinente et constructive. Toutefois, dans les échanges avec l’Administration, soucieuse de la représentativité des syndicats en vue de conclure un accord, ce sont principalement les fédérations majoritaires qui ont été écoutées, reléguant les autres contributions à un rôle secondaire.
L’UNSA Finances a exprimé certaines réserves concernant le dispositif. Malgré les imperfections relevées, elle s’est engagée, notamment pour obtenir un accès aux informations délivrées par l’employeur. En effet, la signature de l’accord était une condition nécessaire (une de plus !) pour accéder à la commission paritaire de pilotage et de suivi de l’accord (CPPS).
Malgré les limites du dispositif, les fédérations syndicales du MEF ont obtenu des améliorations sur plusieurs volets. Elles ont notamment contribué à faire évoluer les garanties optionnelles, avec un renforcement de la couverture optique et dentaire, ainsi qu’une meilleure alimentation des fonds de solidarité complémentaires, au bénéfice des agents les plus fragiles.
Dès lors, si le volet Santé est perçu comme une avancée réelle en matière d’accès aux soins, le volet Prévoyance, lui, est jugé insuffisamment abouti dans sa conception. C’est notamment le cas pour la partie Prévoyance, où le niveau de cotisation finalement retenu s’est avéré bien inférieur aux estimations initiales (entre 18 et 25 euros). Au bout du compte, nous en sommes très loin ! Néanmoins, notre fédération syndicale souligne qu’elle ne pouvait pas imposer, seule, un accord sans inclure ce second volet.
Quelles perspectives pour la PSC après 2026 ?
À partir du 1er janvier 2026, le panier de soins Santé proposé dans le cadre de la PSC est reconnu comme étant de haut niveau par de nombreux acteurs publics. Il se positionne favorablement face aux meilleures mutuelles du secteur privé et dépasse nettement l’offre actuelle de la MGEFI, ce qui devrait entraîner une réduction du reste à charge pour les agents.
L’accord sur la Prévoyance introduit des améliorations statutaires. Le régime des congés maladie longs (CLM, CLD, CGM) est renforcé :
1ère année : prise en charge de 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % des primes.
2e et 3e années : couverture à 60 % de la rémunération globale.
Ce nouveau dispositif remplace l’ancien régime, limité à 50 % de la rémunération indiciaire.
Les garanties en cas d’invalidité d’origine non professionnelle sont également améliorées :
Mise en place d’une prestation compensatoire.
Suppression de la mise en retraite pour invalidité, offrant une meilleure protection aux agents concernés.
L’accord PSC ne pourra faire l’objet d’une renégociation qu’en 2030 entre l’État employeur et les organisations syndicales. Cependant, un nouvel appel d’offres est prévu dès 2027 au sein du MEF, ce qui pourrait redéfinir les opérateurs en charge des volets Santé et Prévoyance.