Le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi aux organisations syndicales mercredi 13 février nonobstant le grand débat national voulu par le Président de la République.

Cette volonté du gouvernement d’aller toujours plus vite est en totale contradiction avec la démarche du grand débat national. Services publics, fiscalité, dépense publique sont, en effet, bien au cœur de ce débat et concernent tous les Français.

L’UNSA Fonction Publique relève que ce projet de loi acte une régression des droits des agents publics.

Certes le statut de la fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle…

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours ! Cette transformation renforcera l’individualisation des relations entre le supérieur hiérarchique et l’agent au risque d’altérer le fonctionnement des services publics.

L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appe-lée CSA (Comité social d’administration). Cela se traduira par un affaiblissement de la protection et de la santé des agents au moment même où des restructurations intenses se profilent. La possibilité renforcée de recourir à des contractuels précaires plutôt qu’à des titulaires accentuera la dégradation du service public alors que les services publics doivent être modernisés et renforcés pour améliorer l’offre de service au plus près des citoyens.

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement. Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées. Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.

source : UNSA Info

 

 

 

 

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