Suite à la publication du rapport Gardette relatif au transfert de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP, les Fédérations UNSA et CGC des FINANCES expriment leur désaccord concernant la méthode, les objectifs et surtout les conséquences.

Les fédérations UNSA et CGC des Finances n’ont jamais demandé un regroupement des différents services de recouvrement ministériels au sein d’une même entité.

Le rapport Gardette anéantit l'expertise douanière en matière de police des flux et présume d'une organisation globale du recouvrement fiscal bien aléatoire, n'apportant ni de garantie sur une réelle efficience ni de plus-value.

Les missions de recouvrement exercées au sein de la Douane ont une spécificité et c’est pour cette raison que la Douane les a gardées dans son giron. Les services des Douanes ont développé une expertise et un savoir-faire qui ne doivent pas se perdre dans un transfert dont on cerne mal les objectifs, sauf une volonté politique d’économie d’emplois.

Nos collègues des Douanes peuvent légitimement se sentir « dévalorisés » par un transfert alors qu’ils remplissent sans démériter les missions qui leur ont été confiées.

Les compétences à la Douane pour gérer ces différentes taxes sont reconnues. Un transfert brut de ces missions à la DGFIP, non accompagné des agents qui détiennent la compétence, nous paraît hasardeux.

La DGDDI ne peut et ne doit pas être la variable d’ajustement des suppressions d’implantations et effectifs au sein de la DGFIP, tout aussi inacceptables, dans une seule logique de compensation.

Même si nous échappons provisoirement à la création d’une agence de recouvrement fiscale et sociale, que nous dénoncions, la décision de transférer les missions fiscales de la Douane vers la DGFiP est une décision politique que nous ne cautionnons pas.

Dans l’état actuel du dossier, où peu de données sont connues des syndicats, de nombreuses questions se posent.

  • Quel est le contexte de cette négociation ou concertation ?

  • Quelles sont les marges de négociation sur les missions transférées ?

  • Quel est l’impact de ce projet sur les missions et les emplois tant à la Douane qu’à la DGFiP ?

  • Qu’en est-il des problématiques techniques et informatiques du transfert ?

  • Comment dans une logique d’efficacité peut on séparer la gestion et le contrôle, le contrôle documentaire sur pièces et le contrôle physique sur place alors que ceux-ci se complètent ? Comment peut on sécuriser une assiette taxable sans effectuer les contrôles sur pièces et sur place ?

  • Enfin, en matière de lutte contre la fraude, il est évident que ce nouveau dispositif est fraudigène et qu’il relève d’injonctions paradoxales. Dans un contexte où la recherche des ressources budgétaires est une priorité absolue, à juste titre, nous constatons que vous envisagez de mettre en place un dispositif de nature à faciliter la fraude aux finances publiques.

Pour notre part, nos fédérations demandent une étude d’impact détaillée du transfert de chaque mission sur les emplois et les conditions de travail des personnels concernés par les transferts.

Il reste également à démontrer que le transfert du recouvrement de ces taxes générera des économies ou une meilleure efficacité et que cela simplifiera les démarches des usagers. Ce rapport semble faire fi de la complexité de la fiscalité gérée par la douane dans une logique faussement simplificatrice qui survole les difficultés à venir.

Dans tous les cas, cela ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail de nos collègues.

Au-delà de ces questions préalables, la question de l’accompagnement social et indemnitaire sera bien évidemment centrale dans ce dossier.

Pour nos fédérations, il n’est pas question de régler cela uniquement sur les seules mesures d’accompagnement prévues par la fonction publique.

Il se posera notamment la question des agents Douane qui souhaiteront rester à la Douane et de la réaffectation de ces agents sur d’autres postes. L’UNSA et la CGC refuseront toute mobilité forcée.

GT/CTR