Refonte du dispositif des compensations exceptionnelles

Réunion d’information du 10 juillet 2017

Une fiche a été remise en séance. Le système actuel prévoit trois systèmes de compensations prévues par l’arrêté du 18 avril 1957:

1)les parts de saisie contentieuses répartie via Silcf et César

2)les compensations annuelles

3)le traitement d’affaires exceptionnelles

Le sujet de la réunion d'information ne concerne que les points 2 et 3. Les parts de saisie ne sont pas concernées par le nouveau dispositif. Celui-ci prévoit la fusion des compensations annuelles et des compensations exceptionnelles. Un des objectifs est de simplifier le dispositif, de faciliter le traitement des compensations et d’assurer leur paiement annuellement.

Sont pris en compte dans le calcul outre les indicateurs habituels, ceux concernant la protection du consommateur, du renseignement de la coopération du montant des droits et taxes (souhait d’ouverture du dispositif à un plus grand nombre d’agents des opérations commerciales).

Aujourd’hui, le montant global des compensations est d’environ 1,2 million d’euros et concernait 4500 agents pour une moyenne par agent de 250 à 260 euros avec uniquement de repris dans la distribution le champ restreint des indicateurs.

La direction Générale (Lorenzo, Clément et Bureaud) nous indique donc qu’ils vont élargir la base des bénéficiaires mais à budget constant. Donc en bilan une baisse moyenne des compensations par agent. (néanmoins avec la réintégration des compensations exceptionnelles dans le système les seuls réellement lésés sont ceux qui touchaient au titre de celle-ci).

Une notion de progression entre année consécutive est prévue N-1 évaluée aussi par rapport à N-2. Ce dispositif, qui va désengorger le bureau de la dg qui gérait les compensations exceptionnelles, sera plus facilement auditable agent par agent. Une enveloppe sera donnée au DI (avec l’appui des chefs de service pour la répartition réelle bien entendu) qui auront la charge de la répartition sur des critères qui seront définis par une note de la DG. Cette note comportant des orientations obligatoires et des conseils de méthode. Une analyse sera effectuée a posteriori. Les chefs de service pourront avoir à expliquer les raisons qui leur ont permis les différentes attributions.

Un montant minimum de 50 euros est prévu avec un maximum de 1000 euros.

Un des autres objectifs est la valorisation de toute la chaîne concourant à la réalisation du résultat (du renseignement a la réalisation du contentieux)

Un point d’information sera fait sur ce sujet au prochain CT de rentrée.

Point de vue Unsa : Satisfaction quant a l’élargissement des bénéficiaires mais regret pour la non augmentation du montant redistribué. Satisfaction également dans la recherche de la disparition de l’arbitraire dans la distribution mais doute sur les clefs mis à disposition des managers chargé de cette répartition.

Les représentants UNSA DOUANES Grégory DUCORNETZ – Pierre-Yves JACQMIN – Nicolas ANGHEL

GT/CTR